Livre
Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la
protection des lanceurs d'alerte encourage les
États membres du Conseil de l'Europe à disposer
d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire
visant à protéger les droits et les intérêts des
personnes qui, dans le contexte de leur relation
de travail, font des signalements ou révèlent des
informations concernant des menaces ou un
préjudice pour l'intérêt général.
En annexe à la recommandation, une série
de principes sont énoncés afin de guider les
États membres lorsqu'ils adoptent des mesures
législatives et réglementaires ou, le cas échéant,
les modifient.